Le Conseil fédéral approuve la convention-cadre de droit public concernant l'Administration numérique suisse
27.01.22
Lors de sa séance du 24 septembre 2021, le Conseil fédéral a approuvé la convention-cadre de droit public concernant l'Administration numérique suisse. La convention-cadre réglemente la collaboration entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la transformation numérique de leurs administrations.
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